VS_GERICHTE C1 09 164 vom 2. September 2010 , Eherecht (anderes) - VS Kantonsgericht (2010)
Droit civil Zivilrecht Droit civil - annulation du mariage - ATC (Cour civile II) du 2 septembre 2010, X. c. dame X. - TCV C1 09 164 Annulation du mariage; droit transitoire; ordre public – Droit transitoire en matière d’annulation de mariage (art. 105 ch. 4 CC, art. 126 LEtr; art. 1er al. 1, 7 al. 2 Tit. fin. CC ; consid. 3.1). – Les effets juridiques découlant de l’ancien droit ne doivent pas être contraires à l’ordre public et aux mœurs selon les conceptions du nouveau droit (art. 2 Tit. fin. CC ; consid. 3.1.2). – La nouvelle réglementation de l’art. 105 ch. 4 CC ne répond pas à un intérêt public si prépondérant par rapport à l’intérêt des époux à être protégés dans la confiance mise en l’application du droit antérieur, qu’elle doive être appliquée rétroactivement en lieu et place de ce dernier (105 ch. 4 CC, art. 2 Tit. fin. CC ; consid. 3.2). Réf. CH: art. 105 CC, art. 126 LEtr, art. 1er Tit. fin.